Tout ce qu’il faut savoir sur la donation
La donation est un acte de transfert de propriété d’un bien d’un donateur à un donataire. Pour que la donation ait lieu, il est nécessaire que le donataire accepte le bien en question. Mais quels sont les types de bien qu’on peut faire comme donation ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la donation dans cet article.
Quel type de bien pouvez-vous transférer sa propriété ?
Les biens qui font l’objet d’une donation doivent être intégralement vous appartenir au moment du transfert. Il ne s’agit pas de procéder à la donation des biens qui ne vous appartiennent pas, ou des biens futurs, comme votre héritage lors du décès de vos parents par exemple.
Les biens que vous pouvez donner sont les immobiliers comme la maison, le terrain ou un appartement. Mais il est également possible de donner des mobiliers ou des voitures, et même des tableaux d’art si ces biens vous appartiennent au moment de la donation.
Cependant, si vous songez à faire une donation, il est conseillé de faire appel au service d’une société de gestion patrimoniale afin de vous orienter dans la bonne décision et l’évaluation des biens.
Quels sont les coûts engendrés dans une procédure de donation ?
Sont imposables le don manuel et la donation par acte notarié. Il s’agit ici de payer les droits de donation en général, mais vous avez la possibilité d’obtenir une exonération. Vous devez également payer les frais de notaire, en plus des droits de donation. Ces frais de notaire doivent être proportionnels à la valeur des biens donnés.
Quelles sont les différentes formes de donation ?
La donation se présente sous plusieurs formes. La procédure et les règles appliquées dépendent de la forme que vous pratiquez.
Le présent d’usage à valeur raisonnable
Il s’agit ici d’une donation sous forme de cadeau que vous offrez lors d’un événement familial, comme un anniversaire ou un mariage par exemple. Sa valeur doit être équilibrée par rapport à vos revenus.
Le don manuel des biens mobiliers
Vous offrez la propriété de vos biens mobiliers en direct ou par d’autres moyens comme le virement bancaire, s’il s’agit d’une somme d’argent.
Les donations qui nécessitent l’intervention d’un notaire
Il s’agit ici des donations par acte notarié. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est conseillé afin d’éviter les malentendus auprès de vos héritiers. Le transfert de propriété d’un bien immobilier nécessite l’intervention d’un notaire, ainsi que les donations faites par contrat de mariage. Il en est de même pour la donation au profit de 2 bénéficiaires successifs, la donation entre époux, également appelés la donation au dernier vivant.
Si vous avez donné vos biens à vos enfants, mais qu’ils n’ont pas de descendance, vous bénéficiez du droit de retour. Dans ce cas, il est tout à fait possible de récupérer vos biens qui ont fait l’objet d’une donation si votre enfant, qui est le donataire, meurt avant vous.
Il est possible d’annuler la donation soit devant le notaire soit par un testament. Pour ce qui est de la donation au dernier vivant, elle est annulée automatiquement en cas de divorce.
