Les procédures d’arbitrage effectuées par des experts automobiles

Les procédures d’arbitrage effectuées par des experts automobiles

En cas de désaccord entre deux experts automobiles, l’intervention d’un tiers expert est requise. Ce dernier est chargé de trancher le litige et de proposer des solutions qui conviennent aussi bien à l’assuré qu’à l’assureur.

Le principe de l’arbitrage dans le cadre d’une expertise automobile

L’arbitrage a pour principal objectif de résoudre le conflit relatif aux rapports d’expertise fournis par les experts auto engagés par l’assureur, d’une part, et l’assuré, d’autre part. Les deux parties au contrat doivent se fier à un tiers indépendant apte à statuer sur le litige de manière impartiale. Selon le cas, l’expert arbitre peut être choisi par les deux parties concernées ou désigné par le tribunal. Vous pouvez prendre contact avec des experts automobiles en mesure d’assurer cette mission sur https://experts-auto.be.

Dans l’exercice de ses fonctions, le tiers expert a pour mission de trouver des solutions d’entente qui conviennent aux deux parties. Sa décision, c’est-à-dire la sentence arbitrale, doit permettre de résoudre le conflit.

L’arbitre doit s’engager à respecter quelques obligations qui constituent le pilier du succès de sa mission. Dans ce sens, il est impératif qu’il écoute les arguments et étudie le rapport des deux parties. La conciliation de ces dernières doit être son principal objectif. Surtout, il doit œuvrer dans le respect des droits de la défense. Concernant la sentence rendue, elle ne doit pas s’écarter des rapports fournis par les deux experts concernés.

La mise en œuvre de cette procédure doit être convenue d’un commun accord entre les deux parties au contrat. Elle est pratiquement d’origine conventionnelle. Cependant, elle a une finalité juridictionnelle parce qu’elle aboutir sur une décision à caractère juridictionnel.

Les règles de procédure à connaître

Un contrat peut généralement contenir des clauses d’arbitrage. Cependant, la législation belge prévoit quelques exceptions à ce principe. Théoriquement, ce dispositif ne s’applique pas dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile. Mais dans la pratique, les compagnies d’assurance prévoient souvent des dispositifs qui manifestent des formes déguisées d’arbitrage.

Cela n’empêche que dans le cas où la tentative de conciliation n’aboutit pas, la partie lésée peut toujours solliciter l’intervention du tribunal compétent. Ce dernier peut désigner un expert qualifié pour apprécier les circonstances du dommage et estimer l’indemnisation des préjudices subis par la victime.

La mise en œuvre de la procédure d’arbitrage exige l’observation de certaines règles. Elles incluent l’égalité de traitement des parties au litige, le principe du contradictoire et la loyauté des débats. À part cela, les intéressés doivent pouvoir argumenter et utiliser tous les moyens légaux à leur disposition pour défendre leurs droits. L’arbitre doit donc être en mesure d’appliquer rigoureusement ces règles.

Notez que, l’absence de l’une des deux parties ne peut pas constituer de motif pour interrompre l’arbitrage. Quant au lieu de l’arbitrage, il peut être choisi par les parties ou l’arbitre. Cela n’empêche que l’audience reste facultative. Elle peut être réalisée en dehors dudit lieu.

Le non-respect de la procédure d’arbitrage peut entraîner l’annulation de la sentence. Cependant, la législation prévoit que si les irrégularités n’affectent en rien la décision de l’arbitre, l’annulation n’aura pas lieu d’être. Par conséquent, la sentence restera applicable.

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